CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Le service Islacrowd permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Le PORTEUR DE PROJET sollicite auprès des internautes des CONTRIBUTIONS le plus souvent financières sous forme de DONS, de PRETS SANS INTERETS, de PRÉ-ACHATS, d’achats de TITRES mais aussi d’apport de COMPETENCES sous réserve du respect de la règlementation Belge en vigueur.
Pour ce faire le PORTEUR DE PROJET fait appel à Islacrowd.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE ISLACROWD ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE ISLACROWD RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY.
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.
L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.
UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR ISLACROWD.
1. DEFINITIONS :
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme Islacrowd, les mots suivants ont, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
- AFFILIE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET dont la mission est de promouvoir la(es) campagne(s) de FINANCE PARTICIPATIVE. Il peut percevoir une rémunération du PORTEUR DE PROJET.
- BENEFICIAIRE EFFECTIF : Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET.
- CAPITAUX PROPRES (TITRES) : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET en contrepartie desquels l'INVESTISSEUR procède à l'acquisition d'actions de société dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital ou à la souscription d’obligations à taux fixe.
- COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET dans les limites imposées par la réglementation.
- CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES): LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.
- CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PRETEUR ou PREACHETEUR ou INVESTISSEUR ou contributeur en MECENAT DE COMPETENCE) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION (un DON, un PRÉACHAT, un PRET ou un INVESTISSEMENT, ou encore en procédant à une contribution sous forme de MECENAT DE COMPETENCES).
- CONTRIBUTION (DON ou PRET ou PRÉACHAT ou INVESTISSEMENT ou APPORT DE COMPETENCES) : la CONTRIBUTION est la plus souvent la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.
- CROWDWIDGET: Interface de présentation de PROJET destiné à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux. L’utilisation du CROWDWIDGET Islacrowd permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution YYY.
- DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)
- DONS (Cf. CONTRIBUTION)
- EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRÊT SANS INTERET.
- ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.
- ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME Islacrowd.
- ETABLISSEMENT DE PAIEMENT:LEMONWAY auquel Islacrowd est adossé.
- FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes.
- INVESTISSEMENT : somme d’argent versée lors d’une opération sur titres (CAPITAUX PROPRES).
- MANAGER DE LA PLATEFORME. Le MANAGER DE LA PLATEFORME est Islacrowd.
- MECENAT DE COMPETENCE (ou crowdsourcing) : consiste à mettre à disposition du temps, des services et/ou des ressources, services et/ou compétences pour réaliser des actions le plus souvent d’intérêt général. Le MECENAT DE COMPETENCE ne se traduit pas par le versement de contributions financières.
- OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.
- PARTENAIRE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plate forme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plate forme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.
- PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.
- COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.
- COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE LA PLATEFORME : compte du MANAGER DE LA PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE LAPLATE FORME(S) de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE : compte du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.
- PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
- PRET SANS INTERET : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par l’EMPRUNTEUR.
- PRETEUR : Celui qui consent une opération de PRET à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)
- PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de Islacrowd souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
• Son objet
• Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
• La durée de la COLLECTE
• Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, PRERESERVATION)
• Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
• Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.
- PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.
- PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES :PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Il est précisé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou à un BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BENEFICIAIRE EFFECTIF a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.
- PROJET sans MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PREACHAT lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties.
- TITRES : Opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.
- UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.
- VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte.
2. INSCRIPTION AU SERVICE ISLACROWD
L’UTILISATEUR DE Islacrowd doit fournir a minima:
Un pseudo
une adresse e-mail
Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE Islamic-crowdfunding souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation.
Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE Islacrowd dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.
3. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
Son nom et son prénom
Une adresse e-mail valide
Sa date de naissance
Son adresse postale
Sa nationalité
Son pays de résidence
3.2.Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
La raison sociale de la personne morale
Une adresse e-mail valide de la personne morale
Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.
3.3.Tout UTILISATEUR du SERVICE ISLACROWD déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.
4.REGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT
Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) permet de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires.
4.1. Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 250 € ou d’un total d’opérations exécutées au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal à 2500 euros ou, à compter du premier euro s'il est PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF. MIPISE et ISLACROWD se réservent cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.
La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :
4.1.1.Personne physique :
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité Belge (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de Belgique.
• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens Belge provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe)
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
• Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF- Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR-DONATEUR si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement.
4.1.2.Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...)
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
• un extrait K-BIS ou (registre de commerce) datant de moins de 3 mois,
• une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de Belgique.
• un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe)
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
• Un RIB au nom de la société
• NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.
4.1.3. Association
• une copie de l'insertion au moniteur Belge,
• une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association à la BCE,
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
• un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
• Un RIB au nom de l’association
4.1.4. Collectivité
• Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de Belgique
• Un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant soit :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d’une quittance de loyer
- ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
• Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement
4.2. MIPISE et ISLACROWD se réservent le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
4.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil (Montant de la transaction inférieur à 15 000 € - CMF article R561-10.
4.4. L’UTILISATEUR DU SERVICE ISLACROWD est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par MIPISE (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.
4.5. L’UTILISATEUR DU SERVICE ISLACROWD est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.
4.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un UTILISATEUR de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’UTILISATEUR.
5.CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
5.1. Lorsqu’un UTILISATEUR n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.
5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) si il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde.
6.CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
6.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec Islacrowd accède au SERVICE Islacrowd via l’adresse internet www.Islacrowd.com/offers après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Islacrowd adresse un email de confirmation de la demande.
6.2. La mise à disposition du SERVICE ISLACROWD est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre Islacrowd et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
6.3. L’utilisation du SERVICE ISLACROWD par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.
6.4. Islacrowd se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice Islacrowd s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
6.5. Islacrowd se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
7.ACCESSIBILITÉ DU SERVICE ISLACROWD
7.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec Islacrowd accède au SERVICE ISLACROWD via l’adresse internet www.islacrowd.com/offers après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Islacrowd adresse un email de confirmation de la demande.
7.2. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent font une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS.
Les PORTEURS DE PROJET font l’objet d’une sélection préalable par Islacrowd tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs pour les PROJETS à conotation lucrative en ce qui concerne les PROJETS sans but lucratif Islacrowd vérifie la portée du PROJET social de ceux-ci sans que la PLATEFORME ne garantisse ni ne prenne d’engagement quant à leur performance ou solvabilité futures et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à cet égard .
7.3. Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de Islacrowd sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. Le rôle de Islacrowd vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui-ci.
7.4. La mise à disposition du SERVICE ISLACROWD est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre ISLACROWD et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
7.5. L’utilisation du SERVICE ISLACROWD par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.
7.6. Islacrowd se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice Islacrowd s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
7.7 Obligations de l’UTILISATEUR du site
Les UTILISATEURS déclarent utiliser le site de bonne foi et cela conformément aux Conditions Générales ainsi qu’à toute disposition légale ou réglementaire applicable (incluant, de manière non limitative, les règles en matière de blanchiment d’argent, les règles en matière de protection de la vie privée, les règles en matière de propriété intellectuelle ou les exigences en matière de concurrence loyale, etc).
Les UTILISATEURS confirment expressément que les données transmises au moment de l’inscription en tant qu’UTILISATEUR de Islacrowd sont correctes et complètes et s’engagent à prévenir immédiatement Islacrowd en cas de modification de celles-ci. Sans préjudice des articles concernant la protection de la vie privée, ces données seront utilisées pour permettre aux intéressés d’entrer en contact avec vous.
En cas de doute concernant l’exactitude des données ou l’identité de l’UTILISATEUR, Islacrowd peut retenir les données et exclure temporairement l’UTILISATEUR pour une enquête.
En cas d’abus de transfert d’informations une indemnisation pécuniaire peut être requise pour dommage éventuel.
Islacrowd ne peut être tenue pour responsable pour de tels abus / fraudes.
Lors de l’inscription, vous choisissez vous-même votre mot de passe, et vous en êtes personnellement responsable. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la confidentialité, et en cas d’utilisation non-autorisée, à immédiatement contacter Islacrowd pour désactiver et/ou modifier les données. Islacrowd décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation non autorisée des données d’introduction et/ou du mot de passe.
Islacrowd renvoie vers d’autres sites web . Lorsque vous allez sur ces autres sites, les règles concernant la vie privée et les Conditions Générales de ces autres sites seront applicables.
Vous reconnaissez également qu’Islacrowd n’a aucune emprise sur le contenu et la gestion de ces sites. Islacrowd décline donc toute responsabilité en ce qui concerne ces autres sites.
Vous garantissez entièrement Islacrowd contre toute revendication de vous-même et de tiers par l’utilisation de ce site.
Les UTILISATEURS de la PLATEFORME ISLACROWD s’engagent à se comporter de manière licite, honnête et respectueuse d’Islacrowd, des autres UTILISATEURS, des tiers et de leurs droits.
Il leur est interdit :
D’envoyer, mettre en ligne ou diffuser de quelque manière que ce soit des contenus ou propos illégaux, illicites, interdits, racistes, xénophobes, diffamatoires, obscènes, choquants, insultants, inappropriés ; discriminatoires ; faisant l’apologie des guerres des crimes ou de la haine ; appelant au soutien de groupes terroristes ou toute forme sectaire ; des informations ou des photos vidéos touchant à la sécurité des pays groupes et individus ; d’encourager les autres UTILISATEURS à agir de la sorte ou à promouvoir de tels actes ; d’imiter ou d’usurper l’identité d’un tiers, de porter atteinte à son droit à l’image ou, de manière générale, à son droit à la protection de la vie privée ; de méconnaître les droits de propriété intellectuelle d’autrui et des projets.
L’UTILISATEUR de la PLATEFORME ISLACROWD reconnaît être responsable de tout contenu envoyé, mis en ligne ou diffusé à travers (ou au moyen) des outils mis à sa disposition sur le site internet et la PLATEFORME ISLACROWD et à assumer toutes les conséquences de ses actes ou de ceux des personnes dont elle répond.
7.8. Islamic-crowdfunding se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
8.CAMPAGNE DE DON AVEC OU SANS CONTREPARTIE
La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.